Conditions générales de vente

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Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues entre :

Mayma – 77 avenue de la 1ère armée – 63300 Thiers, SIRET : 838 064 863 00015 – RCS Clermont-Ferrand, représentée par Chloé LAGERE, ci-après désignée » le Vendeur » ou » le Site « , d’une part,

Et,

Toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de procéder à un achat via le site Internet « www.mayma-concept.fr », ci-après désignée le » Client « , d’autre part.

Toute passation de commande sur le site www.mayma-concept.fr (ci-après dénommé « le Site ») confirme la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Les CGV applicables à la commande réalisée par le Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de ladite commande. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est donc impératif de relire et accepter préalablement à toute commande les CGV applicables. La date de la dernière mise à jour des présentes CGV est indiquée en haut de cette page.

Pour toute question relative aux informations précontractuelles, il est possible de joindre le Service Clients du Vendeur au 07 81 01 30 41‬ (numéro non surtaxé) ou par email : contact@mayma-concept.fr.

I | COMMANDE

Le Client peut passer sa commande via le Site.

La commande sera enregistrée et validée sur le Site dès lors que le Client aura respecté les instructions indiquées sur le Site.

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Le Vendeur communiquera alors au Client par courrier électronique une confirmation de la commande enregistrée.

Il est rappelé que toute passation de commande confirme l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que le Vendeur aura enregistrées constituera une des preuves de la transaction commerciale. Le Vendeur conservera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@mayma-concept.fr ou par courrier postal à : Mayma – 77 avenue de la 1ère armée – 63300 Thiers.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site. A défaut de disponibilité d’un produit, le service client s’engage à informer le Client pour lui proposer un produit de substitution ou pour procéder au remboursement de la commande (voir article B). Si un produit n’est plus fabriqué ou ne peut plus être réapprovisionné dans un délai d’un mois, le Vendeur s’oblige à retirer du Site la fiche de présentation du produit.

Le Site se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.

II | PRIX / PRODUITS / PAIEMENT

L’acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par MAYMA Concept, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’acheteur connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.

Il appartient exclusivement à l’acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

S’agissant des prix, ils sont indiqués TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

L’éventuel prix de référence affiché à côté du prix de vente est établi en utilisant :

Le prix le plus bas effectivement pratiqué par l’annonceur au cours des 30 derniers jours précédant le début de la promotion ;
Le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit ;
Le prix maximum résultant d’une disposition de la réglementation ;
Le dernier prix conseillé par le fabricant ou l’importateur.

Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l’article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client.

Pour les zones hors pays de l’Union Européenne, les taxes de douane ou d’importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le Client devra alors s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Le Vendeur n’a aucun contrôle sur ces taxes et n’est donc pas en mesure de les prévoir. Pour de plus amples informations et une tarification précise, il est nécessaire de s’informer auprès du bureau des douanes local.

S’agissant des produits, les caractéristiques essentielles des articles proposés à la vente sur le Site sont décrites et présentées avec le plus de précision possible.

En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail ou par téléphone ou par courrier.

Le Vendeur lui proposera :

soit le remplacement du produit commandé par un produit similaire à un prix identique. Dans ce cas précis, après réception du produit similaire, les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation seront à la charge du Vendeur.
soit le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente jours. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

S’agissant du choix du mode de règlement, il intervient lors de la constitution du panier d’achats.

Les Produits et les frais de livraison sont payables selon l’option de paiement choisie expressément par le client sur le site. Tout paiement devra être réalisé en Euros TTC.

III | DÉLAIS ET MODES DE LIVRAISON

DÉLAIS

Conformément à l’article L121-20-3 du code de la consommation, le délai de livraison de la commande est indiqué dans le panier d’achat avant la conclusion définitive de la transaction.

Il court à compter du traitement de la commande par le service logistique du Vendeur. Toute commande d’un produit en stock confirmée par le Vendeur avant 12h est traitée et expédiée dans les 24h.

En cas de non-respect de ce délai de livraison, le Client pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 114-1 du code de la consommation. Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L. 121-20-1 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés.

MODES DE LIVRAISON

Le Vendeur propose différents modes de livraison qui varient selon le produit, l’adresse de livraison, la date d’achat :

La livraison Standard

Les produits vendus sur le site www.mayma-concept.fr peuvent être expédiés dans les pays suivants : Union Européenne, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Réunion, Terre Australes et Antarctiques Françaises, Wallis et Futuna, Polynésie Française, Nouvelle Calédonie.

Pour les DOM TOM et les zones hors pays de l’Union Européenne, les taxes de douane ou d’importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Le Client devra alors s’acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Le Vendeur n’a aucun contrôle sur ces taxes et n’est donc pas en mesure de les prévoir. Pour de plus amples informations et une tarification précise, il est nécessaire de s’informer auprès du bureau des douanes local.

Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont les suivants :

Colissimo de la POSTE : En France,un colis est livré dans les 48h à 72h ouvrés. En Europe, comptez de 3 à 4 jours pour la plupart des pays. Ailleurs dans le monde, comptez 5 à 7 jours.
Chronopost : 24h à 48h
Mondial Relay : 48h à 72h

Le prix du transport sera automatiquement calculé et mis à jour selon le mode de livraison, l’article et le lieu de livraison sélectionnés et sera indiqué dans le panier d’achat du Client.

MAYMA Concept vous offre également la possibilité de vous remettre les articles commandés en mains propres.. La livraison est alors offerte. Cette offre est valable dans un périmètre de 40km autour de la ville de Thiers (63).

IV | CONDITIONS DE LIVRAISON

Le Site se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison émanant d’un Client qui ne serait pas à jour de ses obligations envers le Vendeur.

Dans le cas d’une livraison standard, les colis encombrants ne sont pas livrés à l’étage mais ils sont livrés au minimum au pas de la porte de la maison ou de l’immeuble.

Si le Client est absent de son domicile lors de la livraison, un avis de passage est laissé dans sa boîte aux lettres avec les coordonnées du transporteur pour qu’il puisse le contacter et prendre rendez-vous. La livraison est considérée comme réalisée à la date de réception de la commande à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client.

Le Client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le Client souhaite deux lieux de livraison, il devra passer deux commandes distinctes avec des frais de livraison distincts.

V | TRANSPORT

La livraison des produits est confiée à des transporteurs sélectionnés par le Vendeur, dans les zones géographiques couvertes par le Site. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit, en cas d’absence, à une autre personne habilitée de manière expresse par le Client.

Lors de la livraison, il est conseillé au Client de s’assurer que les produits n’ont pas été endommagés pendant le transport. Si le Client constate une anomalie apparente, il peut soit accepter, soit refuser les produits. Dans les deux cas, il peut signaler lesdites anomalies apparentes sur le bon de livraison du transporteur ou par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés, et en adresser la copie au Vendeur (Mayma – 77 avenue de la 1ère armée – 63300 Thiers). En cas de livraison par les services postaux, les mêmes précautions sont applicables.

Si une anomalie est constatée, il est conseillé au client de remplir un relevé d’anomalie. Si les produits ont été acceptés, le Client pourra contacter nos services afin d’organiser un retour du produit selon le formalisme décrit à l’article VIII « Droit de rétractation ». Il est conseillé de joindre les copies du bon de livraison si celui-ci a été annoté, la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d’anomalie avec le ou les produits retournés. Si les produits sont refusés, le Client doit demander au transporteur le renvoi des produits au Vendeur. Il est alors conseillé d’envoyer au vendeur par LRAR la copie du bon de livraison annoté, la lettre adressée au transporteur et/ou le relevé d’anomalie pour faciliter ainsi le traitement du dossier.

VI | TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété de la marchandise sera reporté au jour du paiement complet du prix de celle-ci et des frais de livraison par le Client.

En cas de paiement différé, le Vendeur conservera la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix de celles-ci et des frais de livraison dans le cadre des conditions établies contractuellement, même en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client, et ce conformément aux articles L.621-122 et suivants du commerce.

Toutefois, à compter de la date de réception de la commande par le Client ou une personne habilitée expressément par le Client, les risques des Produits livrés sont transférés au Client.

VI | DROIT DE RÉTRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour (qui seront déduits même avec franco de port dans le respect de la tarification en vigueur).

Si rétractation il y a, le consommateur informera MAYMA Concept de sa décision de rétractation par mail à contact@mayma-concept.fr, dénuée de toute ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le consommateur renverra ou restituera les biens a la société MAYMA Concept sans retard excessif et, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L.212-21-2, à moins que MAYMA Concept ne propose de récupérer lui-même ces biens (article L.121-21-3 du code de la consommation).

Exceptions au droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

VII | GARANTIES

Toutes les garanties annoncées sur le site sont des garanties fabricants pouvant être soumises à conditions. Exemple : retour formulaire papier, inscription sur le site de la marque…

1) Garantie légale de conformité (Code de la Consommation) :

Article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 211-9 : En cas de défaut de conformité, le vendeur remplacera le produit.

La même faculté lui est ouverte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 du code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

2) Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil) :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Au titre de l’article 1648 al.1 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

3) Garantie contractuelle :

Le Vendeur garantit tous ses produits selon la garantie fournie par les marques. La période de garantie peut-être indiquée sur les fiches techniques des produits. Si la casse nécessite un retour des produits, les frais d’acheminement aller/retour vers le Service Après-Vente pendant la période de garantie seront à la charge du Vendeur.

Sont également exclus les défauts et leurs conséquences dus :

au non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation et d’entretien ;
à toute erreur de manipulation ainsi qu’au manque d’entretien du produit ;
à une utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, et notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives ;
à toute cause d’origine extérieure.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou d’entretien du Produit non conforme aux caractéristiques du Produit, aux instructions et recommandations du Vendeur, aux usages ou aux normes en vigueur.

En cas de demande d’activation de la garantie, le Client doit s’adresser directement au service client de la marque concernée. Cependant, le Client peut également contacter le Vendeur par formulaire en cliquant ici ou par téléphone pour tout problème technique ou demande d’information complémentaire ; les conseillers du Vendeur étant en relation constante avec les services clients des marques et des fabricants. Pour pouvoir activer la garantie ou l’extension de garantie, il est impératif que le Client ait conservé la facture constituant la preuve d’achat du produit. Selon les fabricants, il peut être précisé dans la notice du produit qu’une extension de garantie gratuite peut être activée.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article VII | Droit de rétractation.

VII | DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

VIII | GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’information sur le traitement des données personnelles est disponible ici.

IX | RESPONSABILITÉS

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.

Toutefois, le Vendeur pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage ou une perturbation résultant de l’utilisation d’Internet tel que : perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

X | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses Partenaires et Fournisseurs. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et préalable du Vendeur. La reproduction de tout document publié sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.

XI | TEXTES APPLICABLES – JURIDICTION

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable du litige dans un délai de deux mois à compter de la première réclamation écrite de l’une ou l’autre des parties. En cas d’échec, le litige sera alors soumis à la juridiction française qui sera seule compétente, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.